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Fargeon et Jakouvovitch, avocats à Paris Rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008 (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail) a introduit la mise en place d'une rupture conventionnelle pour les contrats à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle est un mode spécifique de rupture amiable, réservé aux contrats à durée indéterminée, qui permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat d'un commun accord sans forcément avoir de griefs (de reproches) contre le salarié.

Le salarié conserve le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage et perçoit au minimum l'indemnité légale de licenciement. Le salarié et l'employeur se trouvent tous deux protégés puisque l'employeur n'aura pas à entrer dans un licenciement dont la qualification ne relèverait pas de l'évidence, faute de preuves généralement. Quant au salarié, il bénéficie de nombreuses garanties au préalable et après la signature, et conserve de nombreux droits (Code du Travail, article L. 1237-12 et suivants)

La rupture amiable ou négociée suit une procédure différente. Cette rupture est également possible pour un contrat à durée déterminée (rupture dite anticipée), ce qui n'est pas le cas de la rupture conventionnelle. La rupture amiable ou négociée peut intervenir pour motif personnel et pour motif économique.

Le Cabinet JF Avocats peut vous représenter dans vos négociations et procédures contentieuses devant les Tribunaux (Conseil des prud'hommes et appels) de Paris et du Val de Marne (Créteil), mais également partout en France.

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