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Avocat en cession de fonds de commerce à Paris 5 

Complexe, la procédure inhérente à l’acquisition ou à la cession d’un fonds de commerce impose des compétences spécifiques. Grâce à ses années de pratique en droit commercial, Maître FARGEON est en mesure de traiter vos demandes avec rigueur en vue de sécuriser tous les aspects de l’opération et éviter l’apparition d’un litige.

Un doute ? Un besoin ? Confiez vos interrogations au cabinet de votre avocat en cession de fonds de commerce à Paris 5. Une réponse vous sera offerte dans les plus brefs délais.

Cession de fonds de commerce : quelles formalités ?

En tant que commerçant – et chef d’entreprise ! -, vos engagements peuvent avoir des enjeux importants sur votre activité et son avenir. Avant toute prise de décision, pensez à vous rapprocher d’un professionnel. Votre avocat en cession de fonds de commerce à Paris 5 s’occupe d’étudier l’intégralité de l’offre qui vous intéresse et d’en déterminer le potentiel.

L’appui de votre avocat sera essentiel dans le cadre de la promesse d’achat sous conditions suspensives. En effet, Maître FARGEON aura pour tâche de formaliser les conditions de la vente dans un acte de cession réglementé. Son assistance perdurera jusqu’au renouvellement de la promesse d’achat et donc jusqu’à la rédaction de l’acte de vente.

Parce qu’il s’agit d’un accord co-signé, le contrat de cession de fonds de commerce se doit de répondre à un formalisme précis. Maître FARGEON profite d’une solide expérience dans le domaine et sera donc à même de vous guider dans cette démarche.

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La question du droit au bail

Elément constitutif du fonds de commerce, le droit au bail vous réserve le droit de disposer du bail engagé pour un local commercial et ce, jusqu’à la date de son terme. Il est octroyé notamment dans le cadre d’une procédure de cession et garantit pour le cessionnaire le renouvellement du bail. Le droit au bail est rendu possible via une transaction financière entre nouveau et ancien locataire du bien.

Un cadre juridique entoure cette action et le cessionnaire devra respecter plusieurs conditions en vue d’obtenir le droit au bail. En cas de doute, consultez votre avocat en cession de fonds de commerce à Paris 5. Maître FARGEON vous informera des engagements qu’implique ce type d’actes et pourra, le cas échéant, vous orienter vers des solutions annexes.

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